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cc Rejet n° 98-10.299
Cass., 17 oct. 2000, n° 98-10.299
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agence Allanic immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre),
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