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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 98-13949

    CA Aix-en-Provence, 24 janv. 2002, RG 98-13949

    1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No C, 2002 ARPLÊT AU FOND DU 24 Janvier 2002 Rôle N' 98/13 949 Camille X... C/ Y... Z... Marie Louise A... épouse Z... B... délivrée le: à : l' Chambre B Civile Arrêt de la l' Chan-ibre B Civile du 24 janvier 2002 prononcé sur appel d'un

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c89abd3db21cbdd85bd3
  • cc Rejet n° 98-13.949

    Cass., 19 juill. 2000, n° 98-13.949

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6137238acd5801467740b240

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1