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cc Cassation n° 98-15.945
Cass., 27 juin 2000, n° 98-15.945
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Astrid Z..., 2 / M. Y... Ballas, demeurant tous deux Am Hasenbühl, D 6600, Saarbrücken, (République fédérale allemande), en cassation d'un arrêt ren
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