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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 98-16.731

    Cass., 19 déc. 2000, n° 98-16.731

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de négoce international Winer Sniw, dont le siège est ... en Baroeul, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appe

    Lire la décision → Vérifier la source 6137238ecd5801467740b4d5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1