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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 98-17.424

    Cass., 27 juin 2000, n° 98-17.424

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtel Meurice, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Christian Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de re

    Lire la décision → Vérifier la source 61372377cd5801467740a243

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1