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cc Cassation n° 98-18.562
Cass., 6 mars 2001, n° 98-18.562
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Coopérative Anjou Val-de-Loire (société CAVAL), qui avait acheté des plants de thuyas à M. X..., les a revendus, en partie, au groupement agricole d'exploitation en commun de La Guyonnière (GAEC), à la société Pépinières Perrau f
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