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cc Rejet n° 98-20.172
Cass., 19 déc. 2000, n° 98-20.172
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique A..., demeurant ..., 2 / Mme Brigitte Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998
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