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cc Rejet n° 98-21.912
Cass., 13 mars 2001, n° 98-21.912
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guthel Maroe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'app
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