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Filtres actifs N° 98-22.278 Tout effacer

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cc Cassation 06/03/2001 n° 98-22.278

Cass., 6 mars 2001, n° 98-22.278

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nouvelle de manutention et de transport, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998

Lire la décision → Vérifier la source 613723a0cd5801467740c3ca

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