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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc Cassation 10/02/2000 n° 98-40.105

Cass., 10 févr. 2000, n° 98-40.105

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant hameau de Violaine ... de Vignes, 02600 Louatre, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), a

Lire la décision → Vérifier la source 61372368cd580146774095a2

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