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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 98-42.305

    Cass., 11 juill. 2000, n° 98-42.305

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association régionale pour l'intégration des handicapés (ARIH), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Lire la décision → Vérifier la source 61372393cd5801467740b8d2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1