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cc Cassation n° 98-43.637
Cass., 15 juin 2000, n° 98-43.637
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Véronique X..., d
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