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cc Rejet n° 98-44.374
Cass., 17 oct. 2001, n° 98-44.374
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des sociétés mutualistes de Haute-Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre soci
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