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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 9803356 Tout effacer

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ca Autre 23/09/1999 Cour d'appel de Caen n° 9803356

CA Caen, 23 sept. 1999, RG 9803356

Par jugement du 9 octobre 1998, le Tribunal de Commerce de Coutances a ordonné la suspension de la réalisation et des effets de la clause de résiliation inséré au bail commercial consenti par Madame D... à la SARL S... y et a accordé au liquidateur de cette société un délai pour s'acquitter de l'arr

Lire la décision → Vérifier la source 6253c857bd3db21cbdd84fb3

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