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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 980388
CA Caen, 30 avr. 1998, RG 980388
La société anonyme S..., le comité d'entreprise de cette société et le Procureur Général près la Cour d'appel ont interjeté appel d'un jugement rendu le 30 janvier 1998 par le Tribunal de commerce de CHERBOURG. Attendu que, par jugement rendu le 18 novembre 1994, le Tribunal de commerce de CHERBOURG
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