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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 99/00188
CA Colmar, 28 nov. 2001, RG 99/00188
ML/ TROISIEME CHAMBRE CIVILE Section B R.G. N° : 3 B 99/00188 Minute N° : 3M Copies exécutoires à : - Me WYBRECHT-HIRIART - Me SCHNEIDER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELI
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