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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 99/00453
CA Reims, 12 nov. 2001, RG 99/00453
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
OUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION SM ARRET N°: 1071 AFFAIRE N: 99/00453 AFFAIRE X... C/ Y..., S.A. EBP ARRET DU 12 NOVEMBRE 2001 APPELANT : d'un jugement rendu le 15 Janvier 1999 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, Monsieur Thierry X... 3 Rue de Strasbourg 08200
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