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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 99/01096
CA Caen, 5 déc. 2000, RG 99/01096
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Monsieur André X... est décédé le 4 août 1999. Selon acte notarié de notoriété, son épouse Jacqueline Y... est héritière, en vertu de son régime matrimonial, de la totalité en pleine propriété de sa succession. Elle reste donc valablement seule sur la procédure en qualité d'intimée. L'article 888 du
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