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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 99/01326
CA Pau, 18 juin 2001, RG 99/01326
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
J/JL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 18 JUIN 2001 Dossier : 99/01326 Nature affaire : Dde de révision de la prestation compensatoire Affaire : Regaya BEN X... C/ Christian CARRERE Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur
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