Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 99/01548 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 99/01548

    CA Caen, 16 nov. 2000, RG 99/01548

    Par ordonnance du 2 mars 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SA P. a admis au passif pour la somme de 14.939,50 Frs la créance déclarée pour un montant de 64.995,81 Frs par la société Financière et Foncière E. ; Appelante de cette décision, la société Financière et Foncière E.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca90bd3db21cbdd8b613
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 99/01548

    CA Caen, 16 nov. 2000, RG 99/01548

    Par ordonnance du 2 mars 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SA P. a admis au passif pour la somme de 14.939,50 Frs la créance déclarée pour un montant de 64.995,81 Frs par la société Financière et Foncière E. ; Appelante de cette décision, la société Financière et Foncière E.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c864bd3db21cbdd85283

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1