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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 99/01930

    CA Caen, 19 déc. 2000, RG 99/01930

    Par jugement du 25 février 1999, le tribunal d'instance de C... a débouté Madame X... de sa demande en condamnation de Madame Y... a exécuter divers travaux dans l'immeuble à usage commercial faisant l'objet du bail conclu entre les parties; Dans cette décision, le tribunal avait statué sur la régul

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c87dbd3db21cbdd85670

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1