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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 99/02273
CA Pau, 24 juin 2003, RG 99/02273
DF/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 juin 2003 Dossier : 99/02273 Nature affaire : Demande relative à la responsabilité du fait des choses immobilières sans autre indication Affaire : Michelle X... épouse SAINT Y... Z.../ Société CARREFOUR SOGARA WINTERTHUR ASSU
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