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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 99/02434
CA Caen, 29 nov. 2001, RG 99/02434
Attendu qu'il est etabli que Monsieur François X... participé, entre le 1 er aout 1966, date de ses dix-huit ans, et le 31 décembre 1976, sauf pendant les seize mois d' execution de son service militaire, a I' exploitation familiale du haras, géré en association, et dont son père était un des associ
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