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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 99/02534
CA Pau, 24 juill. 2001, RG 99/02534
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
FC/AM Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 juillet 2001 Dossier : 99/02534 Nature affaire : Dde du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Affaire : S.C.I. LES ALLEES C/ Mireille X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE F
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