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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 99/0277
CA Pau, 1 oct. 2001, RG 99/0277
GL/AM Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 1er octobre 2001 Dossier : 99/02777 Nature affaire : Dde en divorce pour faute Affaire : Christian X... C/ Yvette Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E Z... prononcé par Monsieur LACROIX, Prés
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