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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 99/02814
CA Nîmes, 6 janv. 2004, RG 99/02814
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL DE NIMES ARRÊT No COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE (lère Chambre A) ARRÊT DU 06 JANVIER 2004 R.G: 99/02814 S.BERTHET/B.V TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NIMES X... décédé 08 février 1999 APPELANTE: Mademoiselle Geneviève X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualit
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