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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 99/02861

    CA Pau, 16 mai 2002, RG 99/02861

    JL/AM Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 16 mai 2002 Dossier : 99/02861 Nature affaire : Prêt-Dde en remboursement du prêt dirigée contre l'emprunteur seul Affaire : Eric X... C/ SA BANQUE NATIONALE DE PARIS B.N.P. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8c3bd3db21cbdd86341

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