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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 99/03168
CA Caen, 13 mars 2001, RG 99/03168
Les époux M... ont, par requête déposée le 30 août 1999, saisi le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales du Tribunal de Grande Instance de C. pour que leur soit allouée une provision de 50.000 Frs à chacun au titre de leur préjudice affections et de 20.000 Frs
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