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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 99/03431
CA Colmar, 15 janv. 2002, RG 99/03431
N° RG 1 B 99/03431 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maîtres HARNIST & ACKERMANN S.C.P. CAHN, LÉVY, BERGMANN Le 15/01/2002 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉ
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