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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 99/03768
CA Pau, 28 nov. 2001, RG 99/03768
CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 28/11/2001 Dossier : 99/03768 Nature affaire : Autres demandes en matière de libéralités Affaire : S.A. PREDICA C/ Serge X... Michel Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur SIMONIN,
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