Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 99/03921

    CA Nîmes, 27 avr. 2004, RG 99/03921

    COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 27 AVRIL 2004 ARRÊT N° R.G : 99/03921 DC/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVIGNON 10 mai 1999 X... C/ C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF SAINT ANGE SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD APPELANT : Monsieur Marc Luc X... né le 13 Septem

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f2bd3db21cbdd86c54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles