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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Cour d'appel de Colmar n° 99/04105

    CA Colmar, 18 déc. 2001, RG 99/04105

    N° RG 1 X... 99/04105 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Maîtres SENGEL & CROVISIER Le 18 décembre 2001 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LOR

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006939466
  • cc Rejet n° 99-04.105

    Cass., 18 oct. 2000, n° 99-04.105

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gloria X..., épouse Z..., demeurant appartement 674, Immeuble Peuplier, 18 rue Joliot-Curie, 27000 Evreux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la

    Lire la décision → Vérifier la source 61372664cd58014677425370

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1