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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 99/05270

    CA Colmar, 7 déc. 2001, RG 99/05270

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW R.G. N° 2 B 99/05270 Minute N° 2 M 1166.2001 Copies exécutoires à : Maîtres BUEB & SPIESER Maîtres CAHN, LEVY & BERGMANN Le 7 décembre 2001 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 DECEMBRE 2001 COMPOS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a8bd3db21cbdd85e33

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