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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 99/05382
CA Colmar, 7 févr. 2002, RG 99/05382
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G. N° : 2 A 99/05382 Minute N° 2 M 02/0156 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres bueb et spieser Maîtres d'ambra, boucon et litou wolff Le 07/02/02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 FEVRIER 2002
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