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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 99/05521
CA Colmar, 7 févr. 2003, RG 99/05521
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW R.G. N° 2 B 99/05521 Minute N° 2 M 154.2003 Copies exécutoires à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maîtres SENGELEN-CHIODETTI & MAKOWSKI MINISTERE PUBLIC Le 7 février 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR
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