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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 99/05714
CA Colmar, 13 févr. 2003, RG 99/05714
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 99/05714 Minute N° 2 M 161.2003 Copies exécutoires à : La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS & BOUDET Maîtres WETZEL & FRICK Le 13 février 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLM
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