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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 99/06024
CA Colmar, 15 avr. 2003, RG 99/06024
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 99/06024 Minute N° 2 M 571.2003 Copies exécutoires à : Maître JOURNEE-SIAU E... G..., WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maître LEVY E... ZIMMERMANN E... J... & FRICK Maître X... Le 15 mai 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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