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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 99/06080
CA Nîmes, 22 janv. 2008, RG 99/06080
ARRÊT No45 R. G. : 99 / 06080 IT / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 02 novembre 1999 X... C / CAISSE DES CONGES PAYES DANS LE BATIMENT ET LES INDUSTRIES CONNEXES DES BOUCHES DU RHÔNE ET VAUCLUSE COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 22 JANVIE
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