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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 99/5383
CA Nîmes, 14 mars 2002, RG 99/5383
COUR D'APPEL DE N MES PREMIÈRE CHAMBRE B Arrêt N° RG : 99/5383 AF/CM SA LYONNAISE DE BANQUE / FANGET EPSE X... T.G.I. PRIVAS 23 SEPTEMBRE 1999 Ce jour, QUATORZE MARS DEUX MILLE DEUX, à l'audience publique DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE N MES, Monsieur BRUZY, Président, assisté de
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