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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 99-01217
CA Caen, 14 sept. 1999, RG 99-01217
Monsieur Michel D... a exercé une activité de mécanicien au sein de la Marine Nationale du 4 décembre 1963 au 17 juin 1985, date de sa mise à la retraite. Il est atteint d'un mésothéliome pleural gauche malin diagnostiqué en mars 1997 pour lequel une pension militaire d'invalidité lui est servie dep
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