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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 99-03021 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date

ca Autre 15/01/2002 Cour d'appel de Rouen n° 99/03021

CA Rouen, 15 janv. 2002, RG 99/03021

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 15 JANVIER 2002 DECISION ATTAQUEE: T.I. LE HAVRE du 05 Mai 1999 APPELANTES: DIRECTION GENERALE DES DOUANES 201, Bd de Strasbourg 76600 LE HAVRE Représentée par Monsieur DESPLANQUES, EURL F assistée de Me CITRON (avocat au barreau de PARI

Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a7bd3db21cbdd85e0d
cc 15/02/1999 Tribunal des conflits n° 99-03021

Cass., 15 févr. 1999, n° 99-03021

Vu l'expédition du jugement du 13 février 1996 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Ange X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages subis par leur fils Eric X... du fait d'un accident survenu le 3 avril 1981 alors

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007039961

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1