Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 99/03077
CA Rennes, 15 janv. 2003, RG 99/03077
Septième Chambre ARRÊT R.G : 99/03077 SOCIETE SDVI C/ S.A. MARSH VENANT AUX DROITS DE LA SARL CAPA M. X... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 15 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Pr
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 99/03077
CA Reims, 15 mars 2001, RG 99/03077
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION ACB/AB ARRET N° 2 AFFAIRE N° : 99/0307 AFFAIRE X... C/ Y... C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance de REIMS le 20 Avril 1999 ARRET DU 15 MARS 2001 APPELANT: Monsieur Alain X... 58 Avenue de Saint Julien 08000 CHARLEVILLE MEZIERES COMPARANT
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cc Tribunal des conflits n° 99-03077
Cass., 15 févr. 1999, n° 99-03077
Vu l'expédition du jugement du 14 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de l'EURL Girod tendant à ce que M. Michel X... et la compagnie d'assurances Uni Europe soient condamnés à lui payer la somme de 243 663,70 francs en réparation du préjudice qu'elle a su
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