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cc Tribunal des conflits n° 99-03093
Cass., 7 juin 1999, n° 99-03093
Vu l'expédition du jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la commune de Villeneuve-d'Ascq tendant à la réparation du préjudice subi par elle en raison des désordres causés aux installations de chauffage desservant un groupe scolaire lui
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