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cc Tribunal des conflits n° 99-03133
Cass., 5 juill. 1999, n° 99-03133
Vu l'expédition du jugement en date du 1er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société International Management Group (IMG) tendant à la condamnation du département de l'Ain à lui payer la somme de 320 220 francs en exécution du contrat de parrainage
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