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cc Tribunal des conflits n° 99-03156
Cass., 5 juill. 1999, n° 99-03156
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet du Calvados contre M. Philippe X... et autres devant la cour d'appel de Caen et tendant de la part de ceux-ci à obtenir du juge judiciaire du référé, sur le fon
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