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cc Tribunal des conflits n° 99-03162
Cass., 5 juill. 1999, n° 99-03162
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Les Tournelles au préfet de Seine-et-Marne, au préfet d'Ile-de-France et à l'association Entraide universitaire devant le tribunal de grande instance de Meau
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