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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 99-10.511

    Cass., 24 janv. 2001, n° 99-10.511

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Z..., 2 / Mme Khadidja Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Ver

    Lire la décision → Vérifier la source 613723aacd5801467740cb44

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1