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cc Rejet 08/01/2002 n° 99-11.497

Cass., 8 janv. 2002, n° 99-11.497

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dubot et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour

Lire la décision → Vérifier la source 613723dbcd5801467740f0eb

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