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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 99-20.265

    Cass., 29 oct. 2002, n° 99-20.265

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 juillet 1995, M. X... a conclu avec la société Matélec sécurité un contrat dit de vente "client partenaire", en vertu duquel celle-ci a vendu à celui-là un matériel de détect

    Lire la décision → Vérifier la source 60794d029ba5988459c47c62

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1