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cc Cassation n° 99-20.266
Cass., 29 oct. 2002, n° 99-20.266
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 juillet 1995, M. X... a conclu avec la société Matelec-Sécurité un contrat dit de vente "client partenaire", en vertu duquel celle-ci lui a vendu un matériel de détection et
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